Vente immobilière et frais à charge du vendeur et de l’acheteur

22 février 2021
Vente immobilière et frais à charge du vendeur et de l’acheteur>

Lors d’une vente immobilière, quels sont les frais à charge de l’acheteur ?

L’acheteur devra s’acquitter, en sus du prix de vente, des frais de notaire dont le montant varie d’un Canton romand à l’autre.
Les frais de notaire sont composés du droit de mutation qui est un impôt unique cantonal et communal dont tout nouvel acquéreur doit s’acquitter lors de l’acquisition de son bien immobilier, des émoluments du registre foncier ou frais d’acquisitions qui représentent environ 1,5 % du prix de vente et des honoraires à proprement parler du notaire qui s’élèvent à environ 0,2 % du prix de vente.

Quel est le montant du droit de mutation selon les Cantons ?

Le montant du droit de mutation est le suivant selon les cantons :
Canton de Vaud : 3,3 %
Canton de Fribourg : environ 3% à raison de 1,5% pour l’impôt cantonal et un impôt communal qui varie d’une commune à l’autre mais qui ne peut pas dépasser le 100% de l’impôt cantonal.
Canton de Neuchâtel : 3,3% ou 2,2% si l’immeuble est destiné durablement à l’habitation principale de l’acquéreur (minimum 2 ans).

Quelles sont les autres obligation de l’acheteur après l’achat ?

L’acheteur devra également pendre à sa charge le contrôle OIBT du bien acquis, qui est un contrôle des installations électriques et si le dernier contrôle remonte à plus de 5 ans ; ce contrôle doit être effectué par un électricien agréé ; si des défauts sont constatés, ils devront être réparés par un professionnel.
Un décompte acheteur-vendeur sera également établi entre les parties après la vente afin de déterminer quels sont les soldes de charges payées par le vendeur qui sont à la charge de l’acheteur au prorata temporis (impôt foncier, assurances, solde de mazout, etc…)

Quels sont les frais à charge du vendeur ?

Le vendeur, quant à lui, devra s’acquitter de l’impôt sur le gain immobilier, c’est-à-dire, sur le bénéfice qui sera fait entre le produit de la vente et le prix d’achat déduction faites des impenses (travaux à plus-values, frais de notaire, commission de courtage, pénalité bancaire liée à une résiliation anticipée de l’hypothèque, etc…) ; une fois le gain connu, s’il y en a un, le montant de l’impôt sera calculé sur ce gain en fonction d’un barème de taux qui est dégressif en fonction des années de propriété et des Cantons ; il est à noter que dans le Canton de Vaud, le nombre d’années d’occupation du bien vendu par son propriétaire compte double ; l’impôt pourra être reporté dans sa totalité et dans un délai de deux ans en cas de vente d’une résidence principale et de rachat d’une autre résidence principale à prix égal ou plus cher aussi dans un autre Canton.
Enfin et pour le jour de la vente, le vendeur devra remettre à l’acheteur un CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) qu’il devra faire établir à sa charge par un professionnel s’il s’agit d’une villa en nom ou qu’il devra demander, dans le cas d’une PPE, à l’administrateur et qui sera pris en charge par les copropriétaires, puisqu’il concernera le bâtiment dans son ensemble ; ce certificat à une validité de 10 ans et pourra donc être aussi utilisé par les autres copropriétaires s’ils vendent leur bien dans les 10 ans suivants le contrôle.