Révision de la LATC Vaud et taxe sur la plus-value immobilière

Révision de la LATC d’avril 2018 et mise en place de la taxe sur la plus-value immobilière

Depuis la révision 2012 de la LATC, le droit fédéral exige que les cantons introduisent une taxe sur la plus-value afin de compenser les avantages obtenus par les propriétaires fonciers découlant d’une mesure d’aménagement du territoire.
L’idée est de taxer les gains que font les propriétaires lorsque leur terrain est mis en zone à bâtir ou que les droits à bâtir augmentent.
Dans le canton de Vaud avec la révision de la LATC adoptée par le Grand Conseil en avril 2018, la taxe sur la plus-value a été instaurée et fixée à 20% soit le minimum imposé par le droit fédéral dont le maximum s’élève à 60%.

Dès-lors et lorsqu’une commune révise son plan d’affectation communal, elle identifie dans son rapport 47 OAT, les différentes parcelles qui sont mises en zone à bâtir ou qui sont densifiées ; une fois cette identification établie, le rapport est transmis au Canton à la Direction générale du territoire et du logement ; ce service va estimer avec l’aide de mandataires externes, quelle est la plus-value dont bénéficient ces parcelles grâce au nouveau plan d’affectation communal.
Une fois cette estimation faite, le canton va rendre une décision de taxation qui fixe le montant qui sera dû par le propriétaire concerné.
La perception de la taxe sur la plus-value se fera quand le propriétaire disposera effectivement des fonds pour la payer, c’est-à-dire 90 jours après l’obtention d’un permis de construire ou lors de l’aliénation de son bien immobilier.

La loi prévoit des déductions pour les propriétaires (frais d’équipement notamment) ainsi que des exonérations pour les collectivités publiques, par exemple dans le cas de constructions de logements d’utilité publique.
En cas d’impôt sur le gain immobilier, la taxe perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses.

En conclusion

En conclusion et si vous êtes propriétaires d’une parcelle ayant bénéficié depuis avril 2018 d’une densification ou d’une mise en zone à bâtir, soyez attentif au fait, qu’en sus de l’impôt sur le gain immobilier, vous serez également soumis à la taxe sur la plus-value lors de la vente de votre parcelle ou si vous décidiez d’y construire un nouveau projet immobilier.

Les liens de référence :

https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value/#:~:text=Il%20s’agit%20de%20la,impos%C3%A9%20par%20le%20droit%20f%C3%A9d%C3%A9ral.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1979/1573_1573_1573/fr