Acquisition d’une résidence secondaire en Suisse par un acheteur domicilié à l’étranger !
Achat d’une résidence secondaire en Suisse par une personne domiciliée à l’étranger
La Suisse divise les citoyens étrangers en plusieurs « catégories » selon leur nationalité et leur titre de séjour. Si vous n’êtes pas Suisse et ne disposez pas d’un permis d’établissement suisse ou d’un permis de séjour valable, vous êtes considéré comme un étranger au sens juridique et soumis à la loi de 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers dite (LFAIE).
Pour acquérir une résidence secondaire, vous devez demander et obtenir une autorisation de la part des autorités compétentes, uniquement au sein d’une commune touristique selon la liste (il y a 29 communes concernées pour le Canton de Vaud dont notamment Montreux, Vevey, Villeneuve, Aigle, Yverdon-les-Bains, Ollon mais aussi Lausanne, mais uniquement pour un logement dans un appart-hôtel) .
Vous devez considérer votre résidence secondaire à usage privé uniquement ; la location est autorisée de manière périodique et non permanente (maximum 6 mois par année). Vous ne pouvez acquérir qu’un seul bien immobilier de vacances par famille : mari, épouse ou partenaire enregistré et enfants mineurs.
La Surface habitable de votre logement (hors terrasse et balcon) n’excédera pas 200 m2 au maximum (avec des exceptions à 250 m2 dans certains cas particuliers).
La Superficie du terrain pour l’achat d’un chalet ou d’une maison familiale n’excédera pas 1000 m2 au maximum (avec des exceptions à 1500 m2 dans certains cas particuliers).
Vous avez l’interdiction de revendre votre bien durant 5 ans, sauf en cas de force majeure (maladie, décès, etc…) et sans faire de profit à la revente durant cette période.
Et pour l’acquisition d’un bien immobilier commercial ?
L’acquisition d’un bien immobilier commercial en Suisse par un étranger est possible, sans restriction.
Il peut être utilisé pour effectuer des activités ou être loué.
Il n’y a aucune restriction sur l’emplacement ou le nombre d’actifs commerciaux qu’un étranger peut acheter.
De même, les acheteurs peuvent acheter en leur propre nom ou par l’intermédiaire de personnes morales suisses ou étrangères.
