Les différentes étapes de la procédure du permis construire en Suisse et dans le Canton de Vaud

24 octobre 2022
Les différentes étapes de la procédure du permis construire en Suisse et dans le Canton de Vaud>

Quelles sont les différentes étapes de la procédure du permis de construire en Suisse et dans le Canton de Vaud ?

La demande de permis de construire est adressée à l’administration communale ; un formulaire de demande d’autorisation de construire doit être complété en ligne par le demandeur ou son mandataire ; il détaille également les informations et les documents à incorporer à la demande.

La commune examine ensuite la demande et peut requérir à d’éventuels compléments d’informations ou demander des modifications.

Elle décide ensuite de la mise à l’enquête du projet ou de sa dispense et transmet le projet au canton, via la CAMAC, afin d’obtenir les autorisations spéciales.

Un avis d’enquête est publié dans la feuille des avis officiels, dans le journal local, au pilier public ainsi que sur le site du canton vd.ch.

Dès le lendemain de la publication dans la FAO, le projet est mis à l’enquête publique durant 30 jours. Le public peut alors consulter le projet à la commune et tout citoyen peut s’y opposer s’il considère qu’il lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage.

Opposition au projet :

L’opposition qui est une procédure gratuite, doit être déposée au greffe ou transmise par lettre recommandée. Au niveau Cantonal et après le contrôle formel de la CAMAC, les différents services concernés examinent la demande de permis et peuvent aussi requérir à d’éventuels compléments ou demander des modifications.

L’ensemble des décisions est transmis à la Municipalité dans une communication unique de la CAMAC.

Une fois la synthèse CAMAC reçue, la commune décide de l’octroi ou du refus du permis de construire.

Elle informe alors de sa décision le demandeur ainsi que les éventuels opposants .

Si la décision de la commune n’est pas satisfaisante pour le requérant ou les opposants, ceux-ci peuvent faire recours auprès de la cour de droit administratif et public dans un délai de 30 jours.

Si aucun recours n’est déposé dans le délai de 30 jours, la décision d’octroi du permis de construire entre en force.

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