Loi sur les résidences secondaires en Suisse (Lex Weber)
La Lex Weber, explications :
Le 11 mars 2012, le peuple suisse a décidé de limiter à 20 % le nombre de résidences secondaires dans chaque commune du pays.
Le 1er janvier 2016 la loi fédérale sur les résidences secondaires dites Lex Weber est entrée en vigueur.
Logements existants et nouvelles constructions :
On distingue les logements existants des nouvelles constructions.
Les logements existants sont ceux qui existaient avant le 11 mars 2012 ou qui étaient au bénéfice d’une autorisation de construire en force à cette date.
De tels logements ont une affectation totalement libre et peuvent être loués ou vendus comme résidence principale ou secondaire, quelque soit le taux de résidences secondaires dans la commune concernée.
Ces logements peuvent également être rénovés, transformés ou agrandis pour autant que l’agrandissement total ne dépasse pas le 30% de la surface utile existante et qu’il n’en résulte pas de création de nouvelles unités de résidences secondaires. Si l’agrandissement excède 30% de la surface utile totale, le logement perd son statut de logement existant et une affectation en résidence secondaire n’est plus possible.
En conclusion :
Si vous êtes propriétaires d’un logement ou d’un immeuble dont la construction ou la délivrance du permis de construire date d’avant le 11 mars 2012 et que vous ne l’avez pas agrandi de plus de 30% de sa surface totale utile existante, vous êtes libres de le louer ou de le vendre comme résidence principale ou secondaire, quelque soit le taux de résidence secondaire dans la commune et même si le logement concerné a toujours été précédemment une résidence principale.
