Peut-on louer en Suisse un appartement qui a été financé par de la LPP ?

Peut-louer en Suisse un bien immobilier qui a été financé par de la LPP ?

Selon un récent article de la Tribune de Genève, il est possible de louer son appartement financé par le 2ème pilier.
Un cas récent pourrait d’ailleurs faire jurisprudence !
Effectivement et selon l’article, une caisse de pension qui avait versé un montant à une assurée dans le canton de Berne, afin qu’elle puisse acquérir un appartement, avait ensuite demandé son remboursement dès lors que l’assurée l’avait mis en location.

Remboursement :

Après avoir été déboutée par le tribunal administratif du Canton de Berne, le Tribunal Fédéral a rejeté également le recours de la Caisse estimant qu’un propriétaire peut louer son bien, financé en partie par son 2ème pilier, après l’avoir occupé plusieurs années.
Dans le cas concerné la propriétaire avait acquis son bien immobilier en 2003 et l’avait occupé jusqu’en 2016, soit 13 ans avant de le mettre ensuite en location.
Pour le Tribunal Fédéral, l’assurée a occupé son bien pendant 13 ans et a donc obtenu de bon droit le versement anticipé de sa retraite. En outre l’interprétation de la LPP, ne permet pas d’affirmer qu’une location équivaut à une vente.

Maîtrise conservée !

Au regard de la réglementation LPP, il faut rester attentif à ce que les fonds investis dans le logement conservent un but de prévoyance. En mettant en location son bien pour une durée indéterminée avec un délai de résiliation de 3 mois, l’assurée a conservé la maîtrise de son bien en se laissant la possibilité de l’occuper à nouveau dans un délai raisonnable.

Le retrait anticipé n’aurait cependant pas été possible si le bien acquis l’avait été d’emblée à des fins d’investissements.