Valeur locative pour les propriétaires immobiliers en Suisse et dans le Canton de Vaud

11 mars 2021

 

Qui est concerné par la valeur locative en Suisse et que représente-t-elle ?

Les propriétaires immobiliers en Suisse sont concernés par la valeur locative de leur logement. Mais quelle est-elle vraiment et comment est-elle calculée dans le Canton de Vaud ?
La valeur locative est un revenu imposable fictif qui concerne les biens immobiliers à usage propre ; ce revenu correspond aux recettes locatives qu’un propriétaire pourrait percevoir s’il louait son bien.
Pour le système fiscal solidaire en Suisse, cette valeur locative vise à équilibrer la fiscalité entre les locataires et les propriétaires de leur logement ; effectivement un propriétaire supporte généralement des coûts moindre pour se loger que s’il louait le même objet.
La valeur locative pénalise donc fiscalement les propriétaires mais pour compenser, ces derniers peuvent déduire fiscalement les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d’entretien garantissant le maintien de la valeur du bien dont ils sont propriétaires. Il peut être de ce fait encourageant de ne pas amortir son hypothèque, afin de conserver cet équilibre entre valeur locative ajoutés aux revenus et  déductions possibles.

Les dépenses générant une plus-value du bien immobiliers seront, quant à elles, déductibles de l’impôt sur le gain immobilier lorsque le bien concerné sera vendu.

Comment est calculée la valeur locative ?

Pour le calcul de la valeur locative, différents critères sont utilisés selon les cantons, comme la surface habitable, la situation, l’âge de l’immeuble etc…
Dans le canton de Vaud, le critère principal permettant de déterminer la valeur locative est le nombre de m2 habitables nets du logement.
La valeur locative repose cependant sur trois règles essentielles :

Premièrement, la valeur locative correspond à un loyer du logement fixé sur la base d’une statistique des loyers mise à jour périodiquement

Deuxièmement, le loyer moyen du logement est estimé au début de chaque période fiscale.
Il est indexé, c’est-à-dire rectifié à la hausse ou à la baisse, en fonction des fluctuations de l’indice du coût de la vie, de l’indice des loyers et de l’indice de la construction.

Troisièmement, une réduction de 35% est accordée sur le plan cantonal et communal sur le résultat du calcul de la valeur locative. A l’impôt fédéral direct, cette réduction s’élève à 10%.

La statistique des loyers qui sert de référence est celle qui a été établie sur la base du recensement fédéral des bâtiments et logements vaudois de 2000.
Il ressort de l’analyse de ces données que plusieurs éléments déterminent le montant des loyers. D’une manière générale, la valeur locative est donc établie en tenant compte des critères suivants :
la surface du logement ;  l’âge du bâtiment (immeuble ancien ou moderne);  sa situation géographique ; le type de logement (villa individuelle ou habitat groupé ; villas mitoyennes, immeubles à plusieurs logements. Jouent également un rôle, l’inconfort du logement, son environnement manifestement défavorable…
La méthode, fondée sur les loyers, est valable pour tous les immeubles, résidences principales ou secondaires

Lien vers toutes les informations complémentaires :
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21004_2018.pdf